| Code du bâtiment | Québec | En 2021, la RBQ a abaissé le seuil maximal de radon du Code de construction de 800 à 200 Bq/m³, en se référant au niveau de Santé Canada. La modification a ajouté une colonne verticale passive d’évacuation du radon à la préinstallation déjà exigée. L’analyse d’impact réglementaire décrit une infrastructure de tuyauterie de base, à compléter par un système passif ou actif si le radon à l’intérieur dépasse le seuil. | Construction Code (Quebec), radon amendment announced 24 November 2021 | En vigueur | 2021-11-24 |
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| Divulgation en immobilier | Québec | Le formulaire de déclarations du vendeur contient une ligne sur le radon, et l’OACIQ publie des conseils pour éviter que le radon fasse échouer une transaction. Le droit civil du Québec est différent de la common law en vigueur ailleurs au Canada. | OACIQ seller declarations form (radon line); OACIQ guidance on radon in transactions | Orientation | no data |
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| Logement locatif | Québec | Quatre décisions québécoises en matière de logement dans lesquelles un niveau de radon supérieur à la ligne directrice de Santé Canada a été jugé contraire aux obligations du propriétaire bailleur en matière d’entretien et d’habitabilité. Ce sont des décisions du tribunal du logement, pas des précédents des tribunaux judiciaires. | Barak c. Osterrath, 2012 CanLII 150609; Pickard c. Arnold, 2015 CanLII 129833; Bramley c. Vanwynsberghe, 2017 QCRDL 11313; Vanderwerf c. Dolan, 2019 QCRDL 37417 | Décision de tribunal ou de cour | no data |
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| Code du bâtiment | Canada (fédéral ou national) | La préinstallation pour le radon, avec un tuyau bouché, a été ajoutée au Code national du bâtiment en 2010 et adoptée par plusieurs provinces et territoires. Une préinstallation n’est pas un système d’atténuation qui fonctionne. Respecter le code ne garantit pas un niveau inférieur à 200 Bq/m³, et seul un test montre le niveau réel. Santé Canada indique que les meilleures pratiques actuelles demandent des systèmes plus complets. | National Building Code of Canada, radon rough-in provisions (2010 edition onward) | En vigueur | 2010-01-01 |
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| Certification professionnelle | Canada (fédéral ou national) | Le Canada n’a aucun système de permis pour les professionnels qui mesurent ou atténuent le radon. Santé Canada recommande des professionnels certifiés par le PNCR-C, mais la certification est facultative, et aucune province n’encadre les professionnels du radon, même si les provinces ont le pouvoir de le faire. | No licensing statute; C-NRPP certification is voluntary | Aucune règle | no data |
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| Divulgation en immobilier | Canada (fédéral ou national) | Beaucoup d’organismes de réglementation et d’associations du secteur immobilier considèrent un niveau élevé de radon comme un vice caché. Les courtiers titulaires de permis doivent divulguer les vices cachés qu’ils connaissent et aider leurs clients à négocier qui paie le test et l’atténuation. Aucune province n’exige un test de radon avant la conclusion d’une revente. Les déclarations sur la propriété en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, au Québec et en Colombie-Britannique contiennent une ligne sur le radon. | Latent defect disclosure duties under provincial real estate regulation | Orientation | no data |
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| Ligne directrice | Canada (fédéral ou national) | La ligne directrice de 200 Bq/m³ est une ligne directrice fédérale en matière de santé, pas une limite légale générale pour les maisons. Pour une maison existante ordinaire, aucune loi canadienne n’exige de test, et aucune n’exige d’atténuation quand un résultat dépasse 200 Bq/m³. | Government of Canada radon guideline, 200 Bq/m³ | Orientation | no data |
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| Responsabilité municipale | Canada (fédéral ou national) | Dès qu’une administration locale décide d’inspecter les plans et la construction des bâtiments, elle a une obligation de diligence en common law, et des tribunaux ont tenu des villes responsables quand leurs inspecteurs n’avaient pas relevé des défauts de conception et de construction. Une municipalité n’est pas automatiquement responsable chaque fois qu’un bâtiment obtient un résultat élevé ; les limites varient selon la province. | Rothfield v. Manolakos [1989] 2 SCR 1259; Just v. British Columbia, 1989 CanLII 16 (SCC); Ingles v. Tutkaluk Construction Ltd., 2000 SCC 12 | Décision de tribunal ou de cour | no data |
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| Écoles et services de garde | Canada (fédéral ou national) | Aucune loi pancanadienne n’exige de test de radon dans les écoles ou les services de garde. Santé Canada documente des initiatives de test dans plusieurs provinces, mais ces programmes de test ne sont pas des obligations légales. | No Canada-wide statute | Aucune règle | no data |
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| Norme technique | Canada (fédéral ou national) | Santé Canada considère la norme de l’ONGC de 2019 comme la norme canadienne reconnue en matière d’atténuation et recommande que les codes du bâtiment y fassent référence. CARST décrit trois niveaux de protection : niveau 1, une préinstallation pour la dépressurisation active du sol ; niveau 2, le niveau 1 plus une colonne verticale passive complète pour le radon ; niveau 3, le niveau 2 plus un ventilateur. La plupart des provinces exigent une protection semblable au niveau 1. Une norme n’a pas force de loi, sauf si un code ou un règlement l’adopte. | CGSB, Radon control options for new construction in low-rise residential buildings (2019) | Orientation | no data |
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| Logement locatif | Canada (fédéral ou national) | Chaque province et territoire a des lois sur la location qui exigent que les logements loués soient habitables et en bon état. Aucune loi propre au radon n’exige que les logements loués soient testés ; les locataires s’appuient sur les règles générales d’entretien et d’habitabilité. Les locataires sont aussi protégés séparément par le droit sur la responsabilité des occupants. | Provincial and territorial tenancy legislation (habitability and repair duties) | Orientation | no data |
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| Indemnisation des accidents du travail | Canada (fédéral ou national) | L’Alberta, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador inscrivent sur leur liste les maladies causées par les rayonnements ionisants. La Colombie-Britannique est la province que Santé Canada désigne comme celle qui nomme précisément le radon et le cancer du poumon. | Provincial workers' compensation disease schedules | Orientation | no data |
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| Milieu de travail | Canada (fédéral ou national) | Le règlement fédéral sur les milieux de travail interdit d’exposer les employés, sauf les travailleurs du secteur nucléaire, à une moyenne annuelle supérieure à 800 Bq/m³. Le DORS/2026-10, enregistré le 30 janvier 2026 et publié dans la Gazette du Canada le 11 février 2026, remplace cette limite par 200 Bq/m³ et en fait une obligation de l’employeur, à compter du 30 janvier 2027. La partie II du Code canadien du travail s’applique à environ 1,3 million d’employés, soit à peu près 8 % de la main-d’œuvre. | Canada Occupational Health and Safety Regulations, SOR/86-304, s. 10.26(4); amended by SOR/2026-10 | En vigueur | 2027-01-30 |
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